Condition d’utilisation général de NeuchE-bike 

​

1. Objet du contrat

1.1 « NeuchE-bike » est une offre fictive

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre l'usager et la société concernant l’utilisation du système de vélos en libre-service « NeuchE-bike ».

2. Fonctionnement de « NeuchE-bike »

2.1 « NeuchE-bike » permet à l'usager d’emprunter automatiquement un vélo électrique pour une utilisation limitée dans le temps.

2.2 Le vélo électrique peut être emprunté à une des stations de prêt reconnues (Gare, Place Pury, Philip Morris), et rendu à n’importe quelle autre station NeuchE-bike.

2.3 Une station de prêt NeuchE-bike se compose d’un abri muni de boîtiers abritant la batterie et d’un vélo verrouillé par la roue avant. 

 2.4 Le cadenas du vélo électrique de prêt s’ouvre au moyen d’une carte RFID tenue devant le lecteur de carte intégré dans le cadenas.

2.5 Les vélos en libre-service sont parqués dans une station de prêt sans contact physique. Chaque vélo est identifié par un numéro spécifique.

2.6 Le vélo ne peut être emprunté et rendu que dans les abris NeuchE-bike

2.7 Pour cadenasser un vélo emprunté, l’usager tient sa carte RFID devant le lecteur de carte. Aussitôt que le symbole « cadenas » clignote, il verrouille le cadenas manuellement.

2.8 L’usager termine le prêt d’un vélo à l’intérieur de l’abri. Un témoin vert situé à côté du lecteur de carte confirme la fin du prêt.

3. Abonnements

3.1 Les abonnements sont disponibles dans les points de ventes TransN.

3.2 L’achat d’un abonnement « NeuchE-bike » suppose que l’usager communique préalablement ses données personnelles.

3.3 Tant que son abonnement est valable, l’usager est habilité à effectuer un nombre illimité de trajets sur le réseau défini par l’abonnement sans que des frais supplémentaires en résultent, pour autant que la durée du prêt n’excède pas la durée offerte à chaque location définie par son abonnement. Une taxe d’utilisation complémentaire au prix de l’abonnement est due dès la première minute de dépassement et pour chaque heure entamée. Le prestataire se réserve le droit de facturer au client le montant correspondant à la taxe supplémentaire d'utilisation due, lorsque l'abonnement arrive à échéance. Si l'abonnement est prolongé, le montant dû est reporté sur la période suivante. La durée maximale de prêt est de 12 heures.

3.4 L’usager peut en tout temps résilier son abonnement par écrit pour la fin de celui-ci. Pour le prolonger, il doit s’acquitter de la taxe correspondante. Une fois l'abonnement contracté, si l'usager ne l'utilise pas ou souhaite le résilier avant son terme, il ne peut prétendre à aucun remboursement du prix d'achat ni indemnité.

3.5 L’usager doit communiquer tout changement de nom ou d’adresse au prestataire dans les 14 jours ou modifier son compte utilisateur en conséquence sur le site Internet www.tipvelowixsite.com/velo.

4. Offre complémentaire

 4.1 « NeuchE-bike » est un service destiné à promouvoir la mobilité cycliste électrique.

5. Cartes d’accès

5.1 La carte d’accès est personnelle et non cessible. L’usager assume la responsabilité de toute utilisation abusive de sa carte d’accès par des tiers.

5.2 L’usager est tenu d’annoncer immédiatement toute perte ou tout vol de carte d’accès au prestataire. Dans le cas contraire, il peut être rendu responsable d’éventuels dommages.

5.3 La carte d’accès est notamment bloquée si la durée maximale de prêt de 24 heures est dépassée et / ou si l’usager ne dispose plus d’avoir de prêt.

5.4 La carte d’accès donne droit au prêt d’un seul vélo à la fois (sauf exception mentionnée explicitement par le prestataire local).

5.5 Tout remplacement de la carte d’accès est payant.

6. Disponibilité de l’offre

6.1 Par principe, l’usager ne peut en aucun cas exiger la disponibilité ou le bon état de fonctionnement d’un vélo de prêt.

6.2 Le prestataire ne peut être rendu responsable des perturbations et défauts de l’offre et de leurs conséquences.

6.3 Le prestataire s'efforce d'offrir un service de renseignement téléphonique et écrit le meilleur possible. Le client ne peut toutefois ni exiger une disponibilité permanente du service de renseignement ni fixer des exigences qualitatives à son égard.

7. Utilisation des vélos électriques de prêt

7.1 L’utilisation des vélos de prêt est ouverte à tous, dans la limite de ses capacités à pouvoir respecter les règles de la circulation routière, mais le détenteur de la carte d’accès doit être légalement responsable (âgé de plus de 18 ans)

7.2 L’usager est responsable du vélo correspondant durant tout ce laps de temps.

7.3 En vertu de la Loi sur la circulation routière, l’usager est tenu de s’assurer que le vélo se trouve dans un parfait état de fonctionnement avant de partir. Dans le cas contraire, il ne doit pas l’utiliser et doit annoncer le défaut au prestataire.

7.4 Durant la période d’utilisation, il convient en tout temps de respecter les prescriptions de la Loi sur la circulation routière et des ordonnances y relatives.

7.5 Si le prêt d’un vélo électrique ne peut pas être annulé pour cause de problèmes techniques, l’usager informe immédiatement le prestataire. Si un vélo ne peut pas être cadenassé et que l’usager ne peut pas contacter le prestataire, il conserve le vélo de prêt dans un lieu sûr (contre le vol) et lui adresse un rapport dans les meilleurs délais.

7.6 L’usager est tenu d’utiliser les vélos électriques de prêt correctement et avec le soin approprié. Il n’utilise le vélo que sur des routes et chemins bien praticables et adaptés (vélos de route à ne pas utiliser en tout-terrain).

7.7. Si le vélo tombe en panne, l’usager doit le ramener à la station de prêt la plus proche et contacter le prestataire.

7.8 Le vélo doit être sécurisé lors de chaque interruption de trajet.

7.9 Le prestataire recommande le port du casque lors de l’utilisation d’un vélo de prêt.

8. Dommages, accidents et vols

8.1 L’usager est tenu d’indemniser complètement les dommages causés par l’utilisation non conforme des vélos de prêt ou la violation des présentes Conditions utilisations générales.

8.2 Les dommages et défauts constatés doivent être annoncés au prestataire avant d’entamer le trajet. Dans le cas contraire, l’usager peut être rendu responsable desdits dommages.

8.3 Les accidents doivent être annoncés immédiatement au prestataire. Si des dommages matériels en résultent, il convient de remplir un constat européen d’accident et de lui en envoyer une copie. Il convient de faire immédiatement appel à la police en cas de dommages corporels. Le prestataire se réserve le droit de facturer le coût de remise en état du matériel à l’usager.

8.4 L’usager est tenu d’annoncer la disparition d’un vélo de prêt durant sa durée d’utilisation au prestataire dans les 24 heures. Il effectue une déclaration de vol auprès de la police, et assume la responsabilité de la perte du vélo concerné jusqu’à la remise d’une copie de ladite déclaration au prestataire. Si le vélo n’est pas retrouvé après 40 jours, le prestataire du réseau se réserve le droit de facturer le prix du vélo et du cadenas électronique à l’usager. Si le vélo est retrouvé, le prestataire se réserve le droit de facturer les éventuels frais de recherche et de remise en état du matériel, ainsi que le manque à gagner résultant de l’indisponibilité du vélo.

9. Assurance

9.1 Il incombe à l’usager de conclure l’assurance responsabilité civile requise pour circuler à vélo.

9.2 L'usager utilise le vélo de prêt à ses propres risques et atteste être assuré contre les accidents.

10. Responsabilité

10.1 Le prestataire exclut toute responsabilité pour les dommages subis par l’usager, liés directement ou indirectement à l’exécution du présent contrat, ainsi que pour les frais en résultant, à moins que les dommages aient été causés par une négligence grave ou la faute intentionnelle du prestataire.

10.2 Conformément aux dispositions légales, la responsabilité de l’usager est engagée s’il endommage ou dérobe le vélo de prêt, ou s’il ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisations générales.

11. Dispositions finales

12.1 Le prestataire se réserve le droit de rompre toute relation avec l'usager ne respectant pas les présentes conditions d’utilisations générales, sans devoir en préciser les motifs.

12.2 Les présentes conditions d’utilisation générales s’appliquent par analogie à toute personne disposant d’un vélo de prêt par l’intermédiaire d’un abonné.

12.3 Les présentes conditions commerciales générales sont soumises au droit suisse.